DECRET·n° 93-1299·13 décembre 1993
Décret n°93-1299 du 13 décembre 1993 autorisant la prise de participation de la Compagnie de Suez au capital de la société centrale Union des assurances de Paris
En vigueur depuis le 13 décembre 1993 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne