Titre Titre 2 : Dispositions relatives au fonds spécial d'invalidité.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1994.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067958#art-6