Titre Titre II : Des déclarations de nationalité tendant à l'acquisition de la nationalité française ou à la réintégration dans cette nationalité›Sect. Section 6 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français
Art. 17-4
En vigueur depuis le 6 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 17-2 sont applicables. Pour leur application, les références à l'article 17-1 sont remplacées par des références à l'article 17-3.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067966#art-17-4