Titre Titre VIII : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 70
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du présent décret dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les mots : " directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire " sont remplacés par : " président du tribunal de première instance ou juge chargé de la section détachée ". Sont substitués au mot " préfet " les mots , " haut-commissaire de la République " en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et " administrateur supérieur " à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006067966#art-70-1