Titre Titre VIII : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 73
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tribunaux judiciaires primitivement saisis de contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques demeurent compétents pour connaître des procédures introduites antérieurement au 1er janvier 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006067966#art-73-1