Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau annexé au décret du 21 octobre 1983 susvisé constituant la liste des activités assujetties à la redevance annuelle est modifié conformément aux tableaux figurant aux annexes I et II du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006067977#art-1