DECRET·n° 93-1411·29 décembre 1993
Décret n°93-1411 du 29 décembre 1993 modifiant le décret n° 83-929 du 21 octobre 1983 fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement
En vigueur depuis le 29 décembre 1993 4 articles 4 versions historisées
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