Titre TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE AU COURS DE LA GARDE À VUE›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Art. 55-10
En vigueur depuis le 29 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'aide comporte, selon les cas, les indications et les pièces énumérées aux articles 9 à 12.
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Prolegi/LEGITEXT000018399956#art-55-10