DECRET·n° 93-1425·31 décembre 1993

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 31 décembre 1993 121 articles 121 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DES CONDITIONS DE RESSOURCES.TITRE Ier : DES CONDITIONS DE RESSOURCES.

titolo TITRE II : DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLETITRE II : DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE

capo Chapitre Ier : De la composition des bureaux d'aide juridictionnelle.Chapitre Ier : De la composition des bureaux d'aide juridictionnelle.

Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : Des demandes d'aide juridictionnelle.Chapitre II : Des demandes d'aide juridictionnelle.

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre III : De l'instruction des demandes.Chapitre III : De l'instruction des demandes.

Art. 14 Art. 15

capo Chapitre IV : Décisions relatives à l'aide juridictionnelle.Chapitre IV : Décisions relatives à l'aide juridictionnelle.

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 22-1 Art. 23

capo Chapitre V : Des recours contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ou du président du tribunal de première instance.Chapitre V : Des recours contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ou du président du tribunal de première instance.

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

capo Chapitre VI : Du retrait de l'aide juridictionnelle.Chapitre VI : Du retrait de l'aide juridictionnelle.

Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

titolo TITRE II : DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE EN MATIÈRE PÉNALETITRE II : DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE EN MATIÈRE PÉNALE

capo Chapitre Ier : De la composition des bureaux d'aide juridictionnelle.Chapitre Ier : De la composition des bureaux d'aide juridictionnelle.

capo Chapitre II : Des demandes d'aide juridictionnelle.Chapitre II : Des demandes d'aide juridictionnelle.

capo Chapitre III : De l'instruction des demandes.Chapitre III : De l'instruction des demandes.

capo Chapitre IV : Décisions relatives à l'aide juridictionnelle.Chapitre IV : Décisions relatives à l'aide juridictionnelle.

capo Chapitre VI : Du retrait de l'aide juridictionnelle.Chapitre VI : Du retrait de l'aide juridictionnelle.

titolo TITRE III : DES AVOCATS ET DES PERSONNES AGRÉÉESTITRE III : DES AVOCATS ET DES PERSONNES AGRÉÉES

capo Chapitre Ier : Du choix ou de la désignation des avocats et des personnes agréées.Chapitre Ier : Du choix ou de la désignation des avocats et des personnes agréées.

Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38

capo Chapitre II : De la contribution de l'Etat.Chapitre II : De la contribution de l'Etat.

Art. 39 Art. 39-1 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 48-1 Art. 48-2 Art. 48-3 Art. 48-4 Art. 48-5 Art. 48-5 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55

titolo TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE AU COURS DE LA GARDE À VUETITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE AU COURS DE LA GARDE À VUE

capo Chapitre Ier : Dispositions communes.Chapitre Ier : Dispositions communes.

Art. 55-2 Art. 55-3 Art. 55-5 Art. 55-6

capo Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Art. 55-7 Art. 55-8 Art. 55-9 Art. 55-10 Art. 55-11 Art. 55-12 Art. 55-13 Art. 55-14 Art. 55-15 Art. 55-16 Art. 55-17 Art. 55-18

capo Chapitre II : Dispositions applicables aux mesures mentionnées à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Chapitre II : Dispositions applicables aux mesures mentionnées à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Art. 55-7 Art. 55-8 Art. 55-9 Art. 55-10 Art. 55-11 Art. 55-12 Art. 55-13 Art. 55-14 Art. 55-15 Art. 55-16 Art. 55-17 Art. 55-18

titolo TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉETITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE

capo Chapitre Ier : Dispositions communes.Chapitre Ier : Dispositions communes.

Art. 55-2 Art. 55-3 Art. 55-5 Art. 55-6

Art. 55-7 Art. 55-8 Art. 55-9 Art. 55-10 Art. 55-11 Art. 55-12 Art. 55-13 Art. 55-14 Art. 55-15 Art. 55-16 Art. 55-17 Art. 55-18

titolo TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNESTITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 56 Art. 57

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