Titre TITRE Ier : DES CONDITIONS DE RESSOURCES.
Art. 5
En vigueur depuis le 19 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont considérées comme à charge : 1° Le conjoint ou le concubin dépourvu de ressources personnelles ; 2° Le descendant qui, au 1er janvier de l'année en cours, est âgé de moins de dix-huit ans ou, s'il poursuit ses études, de moins de vingt-cinq ans, ou qui est handicapé et vit sous le toit du demandeur à l'aide juridictionnelle ; 3° L'ascendant qui habite avec le demandeur à l'aide juridictionnelle et dont les ressources n'excèdent pas le montant des prestations touchées au titre de l'aide aux personnes âgées.
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Prolegi/LEGITEXT000018399956#art-5