Titre TITRE Ier : DES CONDITIONS DE RESSOURCES.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales et sociales instituées dans chacune des collectivités d'outre-mer et ayant un objet équivalent à : 1° Celui des prestations énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Celui des prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000018399956#art-3