Titre TITRE III : DES AVOCATS ET DES PERSONNES AGRÉÉES›Chapitre Chapitre II : De la contribution de l'Etat.
Art. 45
En vigueur depuis le 19 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les honoraires ou sommes ainsi que les provisions versées avant l'admission à l'aide juridictionnelle par son bénéficiaire viennent en déduction : 1° De la contribution de l'Etat, en cas d'aide juridictionnelle totale ; 2° De la contribution du bénéficiaire et de celle de l'Etat pour le surplus éventuel en cas d'aide juridictionnelle partielle.
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Prolegi/LEGITEXT000018399956#art-45