Titre TITRE II : DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE›Chapitre Chapitre II : Des demandes d'aide juridictionnelle.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indications relatives à la situation financière et patrimoniale prévues au b du 1° de l'article 9 sont les suivantes : 1° Le recensement des personnes financièrement à la charge du demandeur et de celles vivant habituellement à son foyer ; 2° L'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature dont le demandeur a eu directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition au cours de la dernière année civile et, s'il y a lieu, de l'année de la demande, à l'exclusion des prestations familiales et des prestations sociales définies à l'article 3, ainsi que des ressources de son conjoint, et, le cas échéant, de celles des personnes éventuellement à charge ; 3° La nature et l'importance de ses biens mobiliers et immobiliers, même non productifs de revenus ; 4° Le montant des pensions alimentaires versées à des tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000018399956#art-11