Art. 9
En vigueur depuis le 7 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 29 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, la liste d'aptitude spéciale aux fonctions de conseiller de cour d'appel prévue à l'article 2 du présent décret sera établie, au titre de l'année 1994, le 15 mars au lieu du 1er janvier.
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Prolegi/LEGITEXT000006082816#art-9