DECRET·n° 93-1448·31 décembre 1993
Décret n°93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire
En vigueur depuis le 31 décembre 1993 10 articles 10 versions historisées
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