Art. 1
En vigueur depuis le 6 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du b du 2 de l'article 2 du décret susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : " b) De donner son avis préalable sur toutes les dispositions d'ordre comptable étudiées par les administrations ou services publics, les commissions ou comités créés à l'initiative des pouvoirs publics, les organismes contrôlés directement ou indirectement par l'Etat, qu'elles soient d'origine nationale ou communautaire ; ... "
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Prolegi/LEGITEXT000006081061#art-1