DECRET·n° 93-167·1 février 1993
Décret n°93-167 du 1 février 1993 modifiant le décret n° 57-129 du 7 février 1957, modifié par le décret n° 64-266 du 20 mars 1964, relatif au Conseil national de la comptabilité
En vigueur depuis le 1 février 1993 6 articles 6 versions historisées
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