Chapitre CHAPITRE V : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles›Sect. Section 2 : Des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire
Art. 31-1
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'elle statue en application des articles 18-1, 25-2, 40 et 41-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la commission prévue à l'article 34 de cette ordonnance peut, si elle l'estime nécessaire au vu du dossier d'un candidat, procéder à une audition de ce dernier ou désigner à cette fin un ou plusieurs de ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-31-1-1