DECRET·n° 93-21·7 janvier 1993

Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

En vigueur depuis le 7 janvier 1993 195 articles 195 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE Ier : Des fonctions exercées par les magistrats.CHAPITRE Ier : Des fonctions exercées par les magistrats.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 8-1 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre Ier bis : De la déclaration d'intérêts des magistratsChapitre Ier bis : De la déclaration d'intérêts des magistrats

Art. 11-1 Art. 11-2 Art. 11-3 Art. 11-4 Art. 11-5 Art. 11-6 Art. 11-7 Art. 11-8

capo Chapitre Ier ter : Du collège de déontologieChapitre Ier ter : Du collège de déontologie

sezione Section 1 : De l'élection de certains membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaireSection 1 : De l'élection de certains membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. 11-9 Art. 11-10

paragrafo Sous-section 2 : De l'élection du magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassationSous-section 2 : De l'élection du magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation

Art. 11-11 Art. 11-12 Art. 11-13 Art. 11-14 Art. 11-15

paragrafo Sous-section 3 : De l'élection du premier président ou du procureur généralSous-section 3 : De l'élection du premier président ou du procureur général

Art. 11-16 Art. 11-17 Art. 11-18 Art. 11-19 Art. 11-20

sezione Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaireSection 2 : De l'organisation et du fonctionnement du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire

Art. 11-21 Art. 11-22 Art. 11-23 Art. 11-24 Art. 11-25 Art. 11-26 Art. 11-27 Art. 11-28

capo Chapitre Ier quater : De la protection fonctionnelleChapitre Ier quater : De la protection fonctionnelle

Art. 11-29 Art. 11-30 Art. 11-31 Art. 11-32 Art. 11-33 Art. 11-34 Art. 11-35 Art. 11-36

capo CHAPITRE II : De la carrière des magistrats.CHAPITRE II : De la carrière des magistrats.

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 17-1 Art. 17-2 Art. 17-3 Art. 17-4

capo CHAPITRE III : De l'évaluation de l'activité professionnelle du magistrat.CHAPITRE III : De l'évaluation de l'activité professionnelle du magistrat.

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

capo CHAPITRE IV : Du tableau d'avancement.CHAPITRE IV : Du tableau d'avancement.

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

capo CHAPITRE V : Des listes d'aptitude et de sélection.CHAPITRE V : Des listes d'aptitude et de sélection.

sezione Section 1 : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnellesSection 1 : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles

Art. 29 Art. 29 Art. 29 Art. 29-3 Art. 29-4 Art. 30 Art. 30 Art. 30 Art. 30-3 Art. 30-4 Art. 30-5 Art. 30-6

sezione Section 2 : Des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaireSection 2 : Des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire

Art. 31 Art. 31

sezione Section 3 : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaireSection 3 : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaire

Art. 31 Art. 31-3 Art. 31-4 Art. 31-5 Art. 31-6

sezione Section 4 : Du détachement judiciaireSection 4 : Du détachement judiciaire

Art. 32 Art. 32 Art. 32 Art. 32-3

sezione Section 5 : De l'intégration directeSection 5 : De l'intégration directe

Art. 33

sezione Section 6 : Des magistrats exerçant à titre temporaireSection 6 : Des magistrats exerçant à titre temporaire

Art. 35-1 Art. 35-2 Art. 35-3 Art. 35-3 Art. 35-3 Art. 35-4 Art. 35-5 Art. 35-6 Art. 35-6

capo CHAPITRE V : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnellesCHAPITRE V : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles

Art. 29 Art. 29-1 Art. 29-2 Art. 29-3 Art. 29-4 Art. 30 Art. 30-1 Art. 30-2 Art. 30-3 Art. 30-4 Art. 30-5 Art. 30-6

Art. 31 Art. 31-1

sezione Section 3 : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaireSection 3 : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaire

Art. 31-2 Art. 31-3 Art. 31-4 Art. 31-5 Art. 31-6

sezione Section 4 : Du détachement judiciaireSection 4 : Du détachement judiciaire

Art. 32 Art. 32-1 Art. 32-2 Art. 32-3

sezione Section 5 : De l'intégration directeSection 5 : De l'intégration directe

Art. 33

sezione Section 6 : Des magistrats exerçant à titre temporaireSection 6 : Des magistrats exerçant à titre temporaire

Art. 35-1 Art. 35-2 Art. 35-3 Art. 35-3-1 Art. 35-3-2 Art. 35-4 Art. 35-5 Art. 35-6 Art. 35-6-1

capo CHAPITRE V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaireCHAPITRE V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire

Art. 29 Art. 29-1 Art. 29-2 Art. 29-3 Art. 29-4 Art. 30 Art. 30-1 Art. 30-2 Art. 30-3 Art. 30-4 Art. 30-5 Art. 30-6

Art. 31 Art. 31-1

sezione Section 3 : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaireSection 3 : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaire

Art. 31-2 Art. 31-3 Art. 31-4 Art. 31-5 Art. 31-6

sezione Section 4 : Du détachement judiciaireSection 4 : Du détachement judiciaire

Art. 32 Art. 32-1 Art. 32-2 Art. 32-3

sezione Section 5 : De l'intégration directeSection 5 : De l'intégration directe

Art. 33

sezione Section 6 : Des magistrats exerçant à titre temporaireSection 6 : Des magistrats exerçant à titre temporaire

Art. 35-1 Art. 35-2 Art. 35-3 Art. 35-3-1 Art. 35-3-2 Art. 35-4 Art. 35-5 Art. 35-6 Art. 35-6-1

capo CHAPITRE VI : Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire et de l'intégration directe dans le corps judiciaire.CHAPITRE VI : Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire et de l'intégration directe dans le corps judiciaire.

capo CHAPITRE VI : Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire, de l'intégration directe dans le corps judiciaire et des fonctions judiciaires exercées à titre temporaire.CHAPITRE VI : Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire, de l'intégration directe dans le corps judiciaire et des fonctions judiciaires exercées à titre temporaire.

capo CHAPITRE VI : Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire, de l'intégration directe dans le corps judiciaire et des magistrats exerçant à titre temporaire.CHAPITRE VI : Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire, de l'intégration directe dans le corps judiciaire et des magistrats exerçant à titre temporaire.

capo CHAPITRE VI bis : Des juges de proximité.CHAPITRE VI bis : Des juges de proximité.

sezione Section 1 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachementSection 1 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement

Art. 35-7 Art. 35-8 Art. 35-9 Art. 35-10

sezione Section 2 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'une disponibilitéSection 2 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'une disponibilité

Art. 35-11 Art. 35-12

capo CHAPITRE VI bis : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachementCHAPITRE VI bis : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement

sezione Section 1 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachementSection 1 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement

Art. 35-7 Art. 35-8 Art. 35-9 Art. 35-10

sezione Section 2 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'une disponibilitéSection 2 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'une disponibilité

Art. 35-11 Art. 35-12

capo CHAPITRE VI bis : De la réintégration dans le corps judiciaireCHAPITRE VI bis : De la réintégration dans le corps judiciaire

sezione Section 1 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachementSection 1 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement

Art. 35-7 Art. 35-8 Art. 35-9 Art. 35-10

sezione Section 2 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'une disponibilitéSection 2 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'une disponibilité

Art. 35-11 Art. 35-12

capo CHAPITRE VII : Dispositions diverses.CHAPITRE VII : Dispositions diverses.

Art. 36 Art. 36-1 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 44

capo CHAPITRE VII : De la commission consultative du parquet.CHAPITRE VII : De la commission consultative du parquet.

capo CHAPITRE VIII : Dispositions diverses et transitoires.CHAPITRE VIII : Dispositions diverses et transitoires.

capo CHAPITRE VIII : Dispositions transitoires.CHAPITRE VIII : Dispositions transitoires.

Art. 45 Art. 46 Art. 46-1 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. Annexe 1 Art. Annexe 2

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