Chapitre Chapitre Ier ter : Du collège de déontologie›Sect. Section 1 : De l'élection de certains membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire›§ Sous-section 3 : De l'élection du premier président ou du procureur général
Art. 11-16
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, le directeur des services judiciaires établit la liste des électeurs du siège ou la liste des électeurs du parquet, comportant pour chacun ses nom, prénom et lieu d'affectation, et adresse à chaque électeur la liste qui le concerne, selon l'alternance prévue au 3° du II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Les demandes et réclamations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11-11 peuvent être formées contre chacune de ces listes sous les mêmes conditions, à compter de la date de réception de la liste.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-11-16