Chapitre Chapitre Ier ter : Du collège de déontologie›Sect. Section 1 : De l'élection de certains membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire›§ Sous-section 3 : De l'élection du premier président ou du procureur général
Art. 11-17
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'élection du premier président, il est institué au siège de la Cour de cassation un bureau de vote composé des trois premiers présidents de cour d'appel présents les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats. Pour l'élection du procureur général, le bureau de vote est composé des trois procureurs généraux présents les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-11-17