Chapitre Chapitre Ier ter : Du collège de déontologie›Sect. Section 1 : De l'élection de certains membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire›§ Sous-section 2 : De l'élection du magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation
Art. 11-12
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'élection du magistrat du siège, il est institué un bureau de vote comprenant le magistrat du siège présent du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour, président, et, parmi les magistrats du siège hors hiérarchie présents, le magistrat le plus âgé et le magistrat le plus jeune de la Cour de cassation, sauf s'ils sont eux-mêmes candidats. Le premier président de la Cour de cassation ne peut être membre du bureau. Pour l'élection du magistrat du parquet, il est institué un bureau de vote comprenant le magistrat du parquet présent du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour, président, et, parmi les magistrats du parquet présents, le magistrat le plus âgé et le magistrat le plus jeune, sauf s'ils sont eux-mêmes candidats. Le procureur général près la Cour de cassation ne peut être membre du bureau.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-11-12