Chapitre Chapitre Ier ter : Du collège de déontologie›Sect. Section 1 : De l'élection de certains membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. 11-9
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections au collège de déontologie ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres. La date de ces élections est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-11-9