Chapitre Chapitre Ier ter : Du collège de déontologie›Sect. Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
Art. 11-21
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'élection ou la désignation de l'ensemble des membres du collège de déontologie, ceux-ci sont convoqués par le secrétaire mentionné à l'article 11-25. Ils élisent le président du collège. Le nom du membre élu président est transmis sans délai au ministre de la justice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-11-21