Chapitre Chapitre Ier ter : Du collège de déontologie›Sect. Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
Art. 11-22
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des membres du collège de déontologie est publiée au Journal officiel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-11-22