Chapitre CHAPITRE VII : Dispositions diverses.
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La réunion de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ouvre, au profit des membres qui siègent à ces commissions, droit à l'autorisation spéciale d'absence définie à l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-40