Chapitre CHAPITRE VII : Dispositions diverses.
Art. 37
En vigueur depuis le 23 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La participation d'un magistrat en activité à un arbitrage est subordonnée à l'obtention préalable d'une dérogation conformément au deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Une dérogation est nécessaire pour chaque arbitrage.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-37