Chapitre CHAPITRE VIII : Dispositions transitoires.
Art. 45
En vigueur depuis le 23 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats exerçant à la date du 30 juin 1993 au second groupe du second grade les fonctions de premier juge, premier juge d'instruction, premier juge des enfants, premier juge de l'application des peines, de premier juge placé près un premier président, de premier substitut et de premier substitut près un procureur général conservent, tant qu'ils n'ont pas été nommés à une autre fonction, leur titre et leur rang dans la juridiction.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-45