Chapitre CHAPITRE VIII : Dispositions transitoires.
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats exerçant, à la date du 31 décembre 2001, les fonctions de président de chambre ou d'avocat général du second groupe du premier grade ne peuvent être nommés à un emploi hors hiérarchie de la Cour de cassation s'ils ne justifient de deux années de services effectifs dans leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-48