Chapitre CHAPITRE VIII : Dispositions transitoires.
Art. 51
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, en ce qui concerne les magistrats du premier grade, conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grade et échelon Grade et échelon Second groupe du premier grade Premier grade 7e échelon, 2e et 3e chevron 8e échelon, 3e chevron 6e échelon : - 3e chevron 7e échelon, 3e chevron - 2e chevron 7e échelon, 3e chevron - 1er chevron 7e échelon, 2e chevron 5e échelon : - 3e chevron 7e échelon, 2e chevron - 2e chevron 6e échelon, 3e chevron - 1er chevron 6e échelon, 2e chevron 4e échelon 5e échelon 3e échelon 5e échelon 2e échelon 4e échelon 1er échelon 3e échelon Premier groupe du premier grade Premier grade 5e échelon : - 3e chevron : - plus de 1 an 7e échelon, 2e chevron - moins de 1 an 6e échelon, 3e chevron - 2e chevron 6e échelon, 2e chevron - 1er chevron 6e échelon, 1er chevron 4e échelon : - plus de 2 ans 6e échelon - moins de 2 ans 5e échelon 3e échelon : - plus de 18 mois 5e échelon - moins de 18 mois 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon Toutefois, les magistrats qui ont atteint au 31 décembre 2001 le 3e chevron du 6e échelon du second groupe du premier grade et dont l'emploi figure, en application de l'article 12, sur la liste des fonctions conduisant au 8e échelon du nouveau premier grade sont assimilés à ceux classés au 2e chevron de cet échelon. Les pensions des magistrats du premier grade admis à faire valoir leurs droits à la retraite avant le 1er janvier 2002 et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-51