Chapitre CHAPITRE VIII : Dispositions transitoires.
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La condition d'âge prévue à l'article 9 ne s'applique pas, lors de leur nomination en qualité de conseiller référendaire du premier grade, aux magistrats exerçant, à la date du 31 décembre 2001, les fonctions de conseiller référendaire du second grade.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-47