Chapitre CHAPITRE IV : Du tableau d'avancement.
Art. 25
En vigueur depuis le 8 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau d'avancement est arrêté par la commission avant le 1er juillet. Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, cette date peut être reportée par décret. Après l'accomplissement des formalités prévues par l'article 34 (2e alinéa) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, le tableau est publié au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-25