Chapitre CHAPITRE IV : Du tableau d'avancement.
Art. 28
En vigueur depuis le 24 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats inscrits au tableau d'avancement qui ont fait l'objet de l'une des sanctions disciplinaires prévues aux 2°, 3°, 3° bis, 4° et 4° bis de l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont, d'office, radiés du tableau d'avancement.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-28