Chapitre CHAPITRE V : Des listes d'aptitude et de sélection.›Sect. Section 1 : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles

Art. 29-3

En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles suivent, pendant la période d'exercice de leurs fonctions, une formation continue obligatoire d'une durée de trois jours par an.

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legi/LEGITEXT000006080803#art-29-3