Chapitre Chapitre Ier bis : De la déclaration d'intérêts des magistrats
Art. 11-1
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration d'intérêts et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus par les magistrats mentionnés aux I et III quater de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont établies conformément aux modèles 1 et 2 annexés au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-11-1