Chapitre CHAPITRE Ier : Des fonctions exercées par les magistrats.
Art. 10
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul magistrat du second grade ne peut être nommé aux fonctions de conseiller et de substitut général de cour d'appel s'il n'a accompli quatre années de services effectifs dans le corps judiciaire depuis son entrée dans la magistrature.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-10