Chapitre Chapitre Ier bis : De la déclaration d'intérêts des magistrats
Art. 11-3
En vigueur depuis le 5 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'elle sollicite l'avis du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire en application du II de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, l'autorité mentionnée au I du même article lui transmet la copie certifiée conforme de la déclaration d'intérêts, dans des conditions garantissant son caractère confidentiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-11-3