Chapitre CHAPITRE II : De la carrière des magistrats.
Art. 17-4
En vigueur depuis le 1 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'accès au premier grade des magistrats recrutés au second grade de la hiérarchie judiciaire, en application du chapitre II et de l'article 33 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, la fraction d'activité professionnelle antérieure, déterminée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 17-2, est assimilée aux services effectifs exigés par l'article 15, à raison de la moitié de sa durée pour la fraction comprise entre quatre et huit ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-17-4