Chapitre CHAPITRE V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire›Sect. Section 6 : Des magistrats exerçant à titre temporaire
Art. 35-6-1
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles s'appliquent, sauf dispositions contraires, aux candidats aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire, pendant la durée de leur formation probatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-35-6-1-2