Chapitre CHAPITRE VI bis : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement›Sect. Section 1 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement
Art. 35-10
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le magistrat réintégré est nommé dans un emploi placé hors hiérarchie, il est reclassé à l'échelon correspondant à cet emploi. Si le magistrat détenait dans son corps ou cadre d'emplois de détachement un indice supérieur à celui correspondant à l'échelon auquel il est reclassé, il bénéficie de l'ancienneté acquise dans l'échelon de son corps ou cadre d'emplois de détachement.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-35-10-1