Chapitre CHAPITRE V : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles›Sect. Section 4 : Du détachement judiciaire
Art. 32-1
En vigueur depuis le 31 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 31-3 sont applicables aux détachés judiciaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-32-1-1