Chapitre CHAPITRE V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire›Sect. Section 1 : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles
Art. 30-2
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la durée de leur inscription, les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles peuvent faire état de leur qualité de : “ magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles auprès de la Cour de cassation ” ou de “ magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles auprès de la cour d'appel de … ” ou de “ magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles auprès du tribunal supérieur d'appel de … ” Une carte de magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles leur est attribuée.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-30-2-2