Chapitre Chapitre Ier quater : De la protection fonctionnelle
Art. 11-31
En vigueur depuis le 7 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance ou de la procédure.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-11-31