Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois d'agent principal de 1re classe des transmissions et de l'électronique est fixée ainsi qu'il suit : - jusqu'au 31 juillet 1993 : 2,5 p. 100 ; - à compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ; - à compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006081232#art-8