Art. 2
En vigueur depuis le 26 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des places offertes aux concours visés à l'article 1er est fixé à dix pour le concours d'administrateur, à cinquante pour le concours de conseiller principal et à cent quarante pour le concours de conseiller.
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Prolegi/LEGITEXT000006081243#art-2