Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret susvisé du 30 décembre 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006081269#art-3