DECRET·n° 93-266·26 février 1993
Décret n°93-266 du 26 février 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
En vigueur depuis le 26 février 1993 3 articles 3 versions historisées
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