Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006081355#art-28