DECRET·n° 93-311·9 mars 1993
Décret n°93-311 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
En vigueur depuis le 9 mars 1993 28 articles 28 versions historisées
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