Art. 1
En vigueur depuis le 16 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe B du décret du 16 décembre 1991 susvisé est complétée comme suit : CORPS POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire DISPOSITION DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne CORPS DE CATÉGORIE A Personnel de direction. 200 Article 5 du décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 : - concours externe : 50 % ; - concours interne : 50 %. Sous réserve des dispositions transitoires prévues par l'article 21 du décret susvisé : jusqu'au 1er août 1994, le nombre de postes offerts au concours externe ne peut excéder 20 % du nombre total des postes mis aux deux concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006081398#art-1